Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1949 au 21 janvier 1955 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 1955 au 1er décembre 1964 (abrogé)