Article 64

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1949.

Carte de l'article 64 du Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 octobre 1949 (en vigueur) — issue de : Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 Septembre 1965

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 63 (V)