Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mars 1950.

Carte de l'article 12 du Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 - art. 14 (VD)
  • Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 - art. 16 (V)
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