1. Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
2. La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 1950.
TexteDécret n°49-1499 du 16 novembre 1949
IdentifiantLEGIARTI000006675251
Texte parentLEGITEXT000006060536
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