Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1995.

Carte de l'article 4 du Décret n°49-508 du 14 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1218 1953-12-09 art. 2 JORF 11 décembre 1953; Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 2 () JORF 27 juillet 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-508 du 14 avril 1949 - art. 5 (V)