1. Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés, après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1995.
TexteDécret n°49-508 du 14 avril 1949
RattachementTITRE II : Des additions et révisions du plan de classement.
IdentifiantLEGIARTI000006501649
Texte parentLEGITEXT000006060543
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