Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1998 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 70-35 1970-01-12 art. 1 JORF 15 janvier 1970; Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 8 septembre 1995; Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 4 () JORF 8 septembre 1995
• Rédaction depuis le 1er septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1172 du 29 août 2016 - art. 2