Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 8 septembre 1995; Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 2
• Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 7 (V)