Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 8 septembre 1995; Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat (en vigueur)