Article 6

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.

Carte de l'article 6 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 8 septembre 1995