Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.

TexteDécret n°50-1253 du 6 octobre 1950

IdentifiantLEGIARTI000006502356

Texte parentLEGITEXT000006060553

Référencearticle 6 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 (version du 8 septembre 1995)Légifrance →

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