Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1950 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 4 du Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.