Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 1987.

Carte de l'article 3 du Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-607 1987-07-28 art. 2 JORF 2 août 1987