Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1950 au 22 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005