Référencearticle 3 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. Lorsque les organisations syndicales visées à l'article 6 de la loi du 19 octobre 1946 ont constitué dans les territoires d'outre-mer des organisations particulières pour ces territoires, ces dernières devront faire connaître leur existence au gouverneur ou chef du territoire intéressé et déposer auprès de celui-ci les statuts de l'organisation générale à laquelle elles appartiennent et la liste de leurs représentants locaux dans les délais et la forme prévus pour le même dépôt par l'organisme central auprès de l'autorité supérieure.
Nota : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 :
Spécificités d'application.
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