Article 14

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article 14 du Décret n°50-143 du 1 février 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1950 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 13