Article 10

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1972 au 21 novembre 1973.

Carte de l'article 10 du Décret n°50-391 du 31 mars 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mai 1972 au 21 novembre 1973 (abrogé) — issue de : Décret 72-416 1972-05-17 art. 1 JORF 19 mai 1972