Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1972 au 21 novembre 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950

RattachementTITRE III : COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.

IdentifiantLEGIARTI000006663273

Texte parentLEGITEXT000006060577

Référencearticle 10 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 19 mai 1972)Légifrance →

1. Dispositions abrogées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973) : il est aujourd'hui l'article R742-8 du Code du travail.

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