Journal officiel · Décret
Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1973
Publié le21 novembre 1973
PublicationJORF du 21 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000698516
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Cité par 13 textes
Loi n°1942-07-28 du 28 juillet 1942 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 24 (Ab) · abrogation
Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 · modifie
du 29 juin 1983 · modifie
Décret2003-577 · modifie
Décret2004-401 · modifie
Décret2005-587 · modifie
Code du travail - art. Annexe 1 à l'article R513-7 (V) · codification
Code du travail - art. D353-1 (Ab) · creation
Code du travail - art. R322-22 (T)