Journal officiel · Loi
Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 juillet 1974
Publié le5 juillet 1974
PublicationJORF du 5 juillet 1974
IdentifiantJORFTEXT000000700038
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 · modifie
Cité par 3 textes
du 29 juin 1983 · modifie
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