Article 31

Article en vigueur depuis le 2 février 1961.

Carte de l'article 31 du Décret n°50-391 du 31 mars 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 29 (V)