Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1949 au 1er septembre 2015.
Carte de l'article 16 du Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.