Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 1964 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-872 1964-08-20 art. 3 JORF 26 août 1964
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°50-582 du 25 mai 1950 - art. 10 (VT)
• Décret n°50-582 du 25 mai 1950 - art. 3 (VT)
• Décret n°50-582 du 25 mai 1950 - art. 6 (M)
• Décret n°50-582 du 25 mai 1950 - art. 9 (VT)