Article 6

Article en vigueur depuis le 25 mars 1998.

Carte de l'article 6 du Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 52-1026 1952-09-01 art. 1, art. 2 JORF 6 septembre 1952; Décret 69-585 1969-06-10 art. 2 JORF 15 juin 1969; Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 3 () JORF 25 mars 1998