Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1993 au 30 décembre 2004.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 septembre 1993 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 6 () JORF 8 septembre 1993