1. Les prestations de chauffage et de logement attribuées aux personnes mentionnées à l'article 130 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ne sont retenues dans la péréquation des charges instituées par le 2° de l'article 1er de la loi du 20 novembre 1951 susvisée, qu'à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension en application des articles 125 à 128 du décret précité.
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · Article
Article 3-1
Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1993 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1267 du 7 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006777050
Texte parentLEGITEXT000006060597
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