Article 5

Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1971 au 30 décembre 2004.

Carte de l'article 5 du Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1951 au 23 mai 1971 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 1971 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°71-382 du 17 mai 1971 - art. 7 () JORF 23 mai 1971