Article 7 bis

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1955 au 30 décembre 2004.

Carte de l'article 7 bis du Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 octobre 1955 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 - art. 1 () JORF 5 octobre 1955