1. Les dispositions de l'article 194 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines sont applicables aux correspondances adressées ou reçues par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour l'application du présent décret.
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · Article
Article 7 bis
Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1955 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1267 du 7 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006777059
Texte parentLEGITEXT000006060597
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