Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1951 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 12 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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