Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1951 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1269 du 29 octobre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006761442
Texte parentLEGITEXT000006060598
Référencearticle 12 du décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 (version du 8 novembre 1951)Légifrance →
1. Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret.
2. DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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