Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1957 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 13 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 mai 1957 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 57-560 1957-05-06 ART. 2 JORF 8 MAI 1957