Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1957 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1269 du 29 octobre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006761443
Texte parentLEGITEXT000006060598
Référencearticle 13 du décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 (version du 8 mai 1957)Légifrance →
1. Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles 2, 3, 6, 7 et 7 bis ci-dessus, est fixé par un arrêté pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R243-58 du Code de la sécurité sociale.
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