Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1951 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 4 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 7 (Ab)