Article 2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1951.

Carte de l'article 2 du Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 1951 (en vigueur) — issue de : Décret 51-1336 1951-11-20 JORF 21 novembre 1951 rectificatif JORF 25 novembre 1951

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 - art. 4 (V)
• Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 - art. 5 (V)
• Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 - art. 6 (V)