Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 août 2023.

Carte de l'article 11 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 16 mai 1987 au 19 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-1402 1959-12-09 art. 3 JORF 15 décembre 1959; Décret 73-635 1973-07-03 art. 1 JORF 11 juillet 1973; Décret 80-109 1980-01-30 art. 3 art. 4 JORF 5 février 1980
Rédaction du 19 septembre 2003 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-895 du 17 septembre 2003 - art. 1 () JORF 19 septembre 2003
Rédaction du 28 août 2013 au 9 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 51
Rédaction depuis le 9 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 7