Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · Article
Article 11-9
Article en vigueur depuis le 20 avril 2025.
Carte de l'article 11-9 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 9 août 2023 au 20 avril 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 7