Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 9 août 2023.
Carte de l'article 12 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.