Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°51-310 du 3 mars 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 1955 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 55-383 1955-04-02 art. 1 JORF 6 avril 1955
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 7