Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n°51-310 du 3 mars 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1973 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 73-51 1973-01-10 art. 2 JORF 12 janvier 1973 en vigueur le 15 janvier 1973
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)