Article 116

Article en vigueur depuis le 15 mai 1955.

Carte de l'article 116 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret 1955-05-10 art. 5 JORF 15 mai 1955