Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1951 au 2 décembre 2001.
Carte de l'article 12 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 99 (M)