Article 20

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

Carte de l'article 20 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1984 au 2 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 68-864 1968-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 1968; Décret n°84-147 du 13 février 1984 - art. 3 () JORF 1 mars 1984
• Rédaction du 2 décembre 2001 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 2 décembre 2001
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 1