Article 241

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993.

Carte de l'article 241 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993 (abrogé) — issue de : Décret 63-426 1963-04-22 art. 1 JORF 30 avril 1963

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 239 (Ab)