Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article
Article 63
Rédaction ancienne, en vigueur du 6 novembre 1951 au 29 juillet 1993. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 63 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 - art. 3 (V)