Décret n°51-725 du 8 juin 1951 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1951 au 23 décembre 1953.
Carte de l'article 11 du Décret n°51-725 du 8 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.