Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 1951.

Carte de l'article 9 du Décret n°51-820 du 27 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1951 (en vigueur) — issue de : Décret 55-1254 1955-09-23 ART. 1 JORF 25 septembre 1955