Décret n°51-820 du 27 juin 1951 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 1951.

TexteDécret n°51-820 du 27 juin 1951

IdentifiantLEGIARTI000006761862

Texte parentLEGITEXT000006060618

Référencearticle 9 du décret n°51-820 du 27 juin 1951 (version du 29 juin 1951)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.

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