Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 13 juin 1979 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 12 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.