Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1968 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 14 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 25 (Ab)